Sécurisez votre entreprise en ligne avec MLV CONSEILS
La légalité est un pilier fondamental pour toute entreprise en ligne. En tant que coach, formateur ou prestataire de services, vous devez protéger votre activité avec des documents juridiques conformes aux normes françaises et européennes (RGPD, droit commercial, fiscalité).
MLV CONSEILS vous accompagne dans la mise en conformité légale de votre entreprise, vous évitant tout risque juridique et vous permettant de travailler en toute sérénité.
Documents juridiques obligatoires pour votre activité en ligne
Contrat de prestation de services
Encadrez vos relations clients avec un contrat clair et protecteur :
- obligations,
- paiements,
- résiliation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Indispensables pour toute vente en ligne (formations, coaching, services), elles définissent les règles de transaction, paiements et remboursements.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Réglementez l’utilisation de votre site ou plateforme par vos visiteurs.
Mentions légales
Obligatoires pour tout site web, elles indiquent votre identité et garantissent votre transparence.
Protection des données personnelles et conformité RGPD
Politique de confidentialité
Informez vos visiteurs sur l’usage de leurs données et respectez leurs droits (accès, modification, suppression).
Sécurité des données
Mettre en place des pratiques fiables pour protéger les informations personnelles collectées et prévenir tout risque de fuite ou de piratage.
Tunnel de vente & emailing
Obtenir un consentement clair et enregistré, avec des outils configurés pour garantir une collecte de données légale.
Obligations légales pour les entreprises et formalités administratives
Modification du siège social
Nous mettons à jour votre adresse auprès des autorités compétentes (RCS, CMA) et réalisons les démarches nécessaires aux organismes compétents.
Approbation et dépôt des comptes annuels
Respectez vos obligations légales et évitez les pénalités, nous le faisons pour vous.
Facturation et obligations légales
Nous vérifions vos factures pour valider qu’elles sont conformes aux mentions obligatoires et mise en conformité avec la loi française. Nous pouvons également l’établir pour vous ou l’automatiser.
Création, modification et dissolution d’entreprise
Choix du statut juridique
Conseils pour opter pour la meilleure structure (SASU, EURL, micro-entreprise, SARL).
Changement d’associé, modification des statuts
Mises à jour légales en cas d’évolution de votre entreprise.
Dissolution et radiation d’entreprise
Fermeture officielle et accompagnement sur les formalités obligatoires.
Protection des partenariats et collaborations pour éviter les litiges
Rédaction de contrats de partenariat
Pour encadrer les collaborations ponctuelles ou régulières, avec définition des rôles, responsabilités, durée, conditions financières et de résiliation…
Élaboration de contrats d’affiliation
Réalisation de ce contrat qui précise les pourcentage de commission, durée de validité des liens, modalités de paiement, gestion des litiges et obligations fiscales des affiliés.
Audit de vos collaborations existantes
Pour vérifier qu’elles sont juridiquement encadrées et conformes à la législation française.
Propriété intellectuelle et protection des contenus
- Clauses de propriété intellectuelle dans vos contrats : Protégez vos formations, programmes et contenus numériques.
Dépôt de marque et protection des créations
Sécurisez votre identité de marque auprès de l’INPI.
Clauses de propriété intellectuelle dans vos contrats
Protégez vos formations, programmes et contenus numériques.
Comment ça marche ?
- Analyse de vos besoins lors d’un 1er rdv
- Signature du contrat pour mise en place de la mission
- Déroulement de la mission selon les termes du contrat
Quels délais ?
- La mission commence dès réception de l’acompte
- Les étapes de chaque mission sont préciser dans le contrat
- Variable selon les intervenants de la mission (inpi, greffe ou autres institutions …)
A quoi s'attendre ?
- Demande de pièce par mail selon la mission
- Communication à chaque étape
- Réponses à vos questions dans la limite du raisonnable
Tarifs proposés
Comme chaque situation est particulière, nos offres sont faites sur-mesure.
N’hésitez pas à demander votre devis !